Législation relative au compostage aérobie de proximité

Définition

La législation nationale française s’applique au compostage industriel, mais aussi au compostage de proximité, comme défini dans l'arrêté ministériel d'avril 2018. Il concerne des sites où il est possible de traiter jusqu'à 52 tonnes de biodéchets par an. Ils se divisent en deux grands groupes :

  • compostage partagé
  • compostage autonome en établissement.

Le compostage partagé concerne des projets d’un groupe de personnes qui utilisent le même composteur avec l'apport volontaire de leurs déchets organiques et qui s’occupent de la gestion de leurs propres déchets. Cela concerne des composteurs de quartier, des composteurs internes à des copropriétés ou encore ceux d’un village.

Le compostage autonome en établissement est réalisé par des entités privées ou publiques qui gèrent leurs déchets sur place : il s'agit plus particulièrement de l'industrie agroalimentaire, du commerce, de la restauration, de l'hôtellerie, etc.

VERS LA GÉNÉRALISATION DU TRI À LA SOURCE

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 Février 2020), imposera le respect de l'obligation d’une collecte séparée des biodéchets pour tous professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets dès le 1er Janvier 2023. À partir du 1er Janvier 2024, la généralisation du tri à la source des biodéchets sera étendue à l'ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum.

MESURES FISCALES INCITATIVES

Sur le plan législatif, afin de réduire la quantité de déchets produits, les collectivités sont tenues d'instaurer une Redevance Spéciale pour les commerçants et artisans (ou autres producteurs de déchets non ménagers) proportionnelle aux déchets produits.

Lorsque les producteurs de déchets assurent eux-mêmes la collecte et le traitement des déchets, une diminution de la RS est calculée en fonction de l’importance du service rendu, notamment de la quantité de déchets gérés. (Article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales).

Lorsque le producteur de déchets non ménagers installe un composteur pour la valorisation de ses déchets organiques, il peut donc bénéficier d'une réduction de la RS qui sera proportionnelle à la réduction de la quantité des déchets confiés au service public.

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